Fin de la trêve hivernale/ cyclonique
La DIHAL a transmis aux préfets l’instruction du 3 avril 2023 relative à la sortie de trêve hivernale. Pour rappel, à La Réunion il s'agit de la trêve cyclonique qui s’étend du 1er décembre au 15 avril, période pendant laquelle l’exécution des expulsions locatives est impossible.
Cette instruction indique qu’il convient d’achever la sortie de crise et de revenir à une application normale de l’octroi du concours de la force publique, tout en poursuivant le travail de prévention des expulsions locatives.
En ce sens, elle précise que :
« Dans la mesure du possible et en fonction de la capacité du dispositif sur votre territoire, toute expulsion devra être accompagnée d’une proposition d’hébergement et d’accompagnement adaptée afin de ne pas accentuer les difficultés de réinsertion socioéconomiques et professionnelles liées à la perte d’un logement. “
« Ainsi, aucune mise à la rue des ménages vulnérables ne devra être réalisée cette année. Il s’agit qu’aucun enfant mineur ni personnes âgée ou gravement malade ne soit davantage précarisé par l’expulsion de son logement. En dernier recours, vous veillerez à ce qu’une proposition d’hébergement et/ou prise en charge médicale adaptée leur soit adressée en amont de l’expulsion. »
« Parallèlement, vous engagerez une reprise maîtrisée des expulsions, en priorisant d’abord les situations de moindre vulnérabilité et les plus anciennes du parc privé.
Elle invite les préfets à s’appuyer sur les dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire (les équipes mobiles et les chargés de mission CCAPEX), en rappelant que le financement de ces dispositifs ont été reconduits pour la totalité de l’année 2023 sur les territoires qui en bénéficient.
